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Date: 22/05/2019

Vie des affaires

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Pratiques commerciales déloyales

Soutenir les fournisseurs agricoles face à la grande distribution

L’ordonnance 2019-358 du 24 avril 2019, prise en application de la loi 2018-938 du 30 octobre dite « loi Egalim » renforce l’action en responsabilité du fournisseur contre un acheteur pour pratique d’un prix abusivement bas.

Le fournisseur de produits agricoles ou de denrées alimentaires se voit conférer la faculté d’engager la responsabilité de l’acheteur dans l’éventualité où celui-ci pratiquerait un prix abusivement bas, même en l’absence d’une situation de crise conjoncturelle. L’exigence d’une situation de crise conjoncturelle, présente à l’alinéa 1 de l’article L. 442-9 du code de commerce, est purement supprimée par l’ordonnance.

Notons, par ailleurs, que le champ d’application du dispositif est élargi à l’ensemble des produits agricoles et aux denrées alimentaires; le renvoi à la liste limitative de l’article L. 441-2-1 du code de commerce a également été supprimé par l’ordonnance.

Enfin, pourront être pris en compte les indicateurs de coûts de production ou tout autre indicateur pertinent afin de caractériser le prix abusivement bas.

Ces nouvelles mesures, transférées à l’article L. 442-7 du code de commerce par l'ordonnance 2019-359 du 24 avril 2019, art. 2, seront applicables à compter du 1er septembre 2019 aux contrats en cours le 25 avril 2019.

Ordonnances 2019-358 et 2019-359 du 24 avril 2019, JO du 25 avril 2019

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