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Date: 22/05/2019

Fiscal TPE

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BIC-IS

Du nouveau pour le calcul de l'effectif salarié des sociétés de capitaux optant pour l'IS

Les petites sociétés de capitaux non cotées (SA, SARL ou SAS) peuvent exercer une option temporaire de 5 exercices pour le régime des sociétés de personnes soumises à l'IR (CGI art. 239 bis AB). L'option est réservée notamment aux sociétés qui emploient moins de 50 salariés et réalisent un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 M€ au cours de l'exercice.

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, la loi pacte prévoit que la condition relative à l'effectif salarié est appréciée selon les modalités prévues par le code de la sécurité sociale (c. séc. soc. art. L. 130-1, I). De même, le dépassement des seuils d'effectif salarié mettant fin au régime des sociétés de personnes et entraînant l'assujettissement à l'IS est déterminé par référence aux règles sociales (c. séc. soc. art. L. 130-1, II).

Loi pacte art. 12, I.4°

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