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L'actualité du mois

10/02

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Prélèvement à la source – PASRAU

Loi de finances 2023 : quelles nouveautés concernent les entreprises ?

Que contient la loi de finances pour 2023, promulguée le 30 décembre dernier? Plus spécifiquement, quelles mesures intéressent les entreprises et les entrepreneurs ? On fait le point. Suppression de la CVAE Dans le but d'augmenter la compétitivité des entreprises françaises, la CVAE va progressiv...

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Arrêts de travail Covid : les règles dérogatoires d’indemnisation prolongées en 2023

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 prolonge, pour une nouvelle année, le dispositif dérogatoire d’indemnisation des arrêts de travail Covid. Ce dispositif a été mis en place en 2020, et devait prendre fin au plus tard le 31 décembre 2022. Il concerne les salariés positifs au...

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Label “Fabriqué en France” : mise en place de trois dispositifs de soutien pour la relocalisation

À l’occasion du premier anniversaire du label « Fabriqué en France », le ministre délégué chargé de l’industrie Roland Lescure a annoncé la mise en place de trois dispositifs de soutien pour la relocalisation industrielle. Lancé en novembre 2021, le label « Fabriqué en France » a récemment souff...

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Entreprises : ce qui a changé depuis le 1er janvier 2023

Comme chaque 1er janvier de chaque année, des changements sont entrés en vigueur qui concernent les entreprises. Que réserve donc l’année 2023 ? On fait le point. Un site unique pour simplifier les formalités administratives des entreprises Au 1er janvier 2023, le guichet unique entre en vigueur...

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Guichet unique électronique des formalités d’entreprise : de nouvelles précisions quant à son fonctionnement

En décembre dernier, trois arrêtés relatifs aux modalités de recours au guichet unique électronique ont été publiés. Ils précisent notamment les formalités concernées par ce guichet unique. On fait le point. Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique électronique des formalités d'entreprises,...

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Les aides à l’embauche pour l’alternance reconduites jusqu’en 2027

A l’occasion de la traditionnelle galette des rois de l’Elysée, le 5 janvier dernier, Emmanuel Macron a annoncé le prolongement des aides à l’embauche pour l’alternance. Elles seront donc en place jusqu’à la fin de son quinquennat. Ces aides aux entreprises, qui concernent le recrutement d'alter...

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L’infographie du mois

Transformation digitale

Comment le numérique vous aide à réduire vos charges ?

Quel que soit le contexte économique, le combat de beaucoup d’entreprises est d'accroître son chiffre d'affaires et d’optimiser sa trésorerie ou bi...

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QUESTION 1 / 6
Le règlement intérieur ?
Mauvaise reponse Bonne reponse
Le règlement intérieur est un document créé par l'employeur. Il fixe les règles de conduite dans l'entreprise en matière de santé et de sécurité. Il définit aussi les règles concernant la discipline et notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur. Il est donc propre à chaque entreprise.
Dans quel cas est-il obligatoire d’établir un règlement intérieur ?
Mauvaise reponse Bonne reponse
Depuis le 1er janvier 2020, l’établissement d’un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant au moins 50 salariés pendant douze mois consécutifs (seuil fixé à 20 salariés jusqu’au 31 décembre 2019). Cette obligation s’applique au terme d’un second délai de douze mois consécutifs à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés est atteint, conformément à l’article L. 2312-2 du code du travail.
Qui n’est pas tenu de respecter le règlement intérieur au sein d’une entreprise ?
Mauvaise reponse Bonne reponse
Le règlement intérieur s'impose à tous les salariés de l'entreprise, qu'ils soient embauchés avant ou après sa mise en application. Les stagiaires présents dans l'entreprise sont également soumis aux dispositions du règlement intérieur. Les travailleurs intérimaires et les intervenants d'entreprises extérieures sont soumis au règlement intérieur pour les mesures concernant l'hygiène, la sécurité et la discipline générale. L'employeur ne peut cependant pas appliquer à ces personnes les dispositions concernant la nature et l'échelle des sanctions et la procédure disciplinaire.
Qui doit valider le règlement intérieur ?
Mauvaise reponse Bonne reponse
L'employeur doit consulter obligatoirement le comité social économique (CSE) et lui soumettre le règlement pour qu'il donne son avis, mais c’est uniquement une consultation. Il n’est attendu aucune validation de la part du CSE. L'employeur communique en 2 exemplaires le règlement intérieur accompagné de l'avis du CSE à l'inspecteur du travail. L'inspecteur du travail contrôle la légalité du règlement intérieur et conclut à sa conformité ou à sa non-conformité. Cette disposition s'applique également en cas de modification du règlement intérieur ou de retrait de clauses de celui-ci.
Comment les salariés prennent-ils connaissance du règlement intérieur ?
Mauvaise reponse Bonne reponse
Simultanément à l'envoi du courrier à l'inspection du travail, l'employeur doit remplir 2 formalités complémentaires : - Le règlement intérieur est déposé au greffe du conseil de prud'hommes du ressort de l'entreprise ou de l'établissement - Le règlement intérieur est porté, par tous moyens (affichage ou intranet par exemple) à la connaissance des personnes dans les lieux de travail.
Que risque un employeur qui n’établit pas de règlement intérieur ?
Mauvaise reponse Bonne reponse
La loi ne prévoit pas de sanction pénale à l'encontre de l'employeur qui omet de mettre en place un règlement intérieur mais un arrêt de la cour d'appel de Rennes, en date du 7 septembre 2016, démontre que le risque pris est bien plus grave que le versement d'une amende. En effet, selon cette cour, l'employeur qui n'a pas élaboré de règlement intérieur alors qu'il y est assujetti, est privé de tout pouvoir d'infliger une sanction. Pour donner gain de cause au salarié, les juges bretons se sont certainement appuyés sur la jurisprudence de la Cour de cassation, selon laquelle l'employeur ne peut infliger une sanction disciplinaire qui ne figure pas au règlement intérieur (Cass. soc., 26 oct. 2010, à propos d'une mise à pied). Poussant le raisonnement jusqu'au bout, la cour d'appel considère, par conséquent, que, si l'employeur n'a rien prévu, il a, en quelque sorte, renoncé à ses prérogatives.

Le chiffre du mois

millions de Français se rendent sur les réseaux sociaux

« Les entrepreneurs échouent en moyenne 3,8 fois avant de réussir. Ce qui différencie ceux qui réussissent des autres, c’est leur persévérance. »

Lisa M. Amos

Cadre de travail

Congés et équité, est-ce conciliable ?

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Comment mettre en place la facture électronique ?

par Benoit MAURY - Expert en digitalisation des entreprises et de la facture électronique

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